L'analyse Adn En Matiere Penale ; La Loi Du 22 Mars 1999 : La Reforme De La Loi Du 7 Novembre 2011 Et Ses Arretes D'application
Bertrand Renard
français | 02-03-2015 |
9782804463229
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Avec la loi du 7/11/2011, la Belgique se dote d'un nouveau cadre légal qui réforme fondamentalement la loi du 22 mars 1999. Cet ouvrage présente la structure, les enjeux, les innovations, mais aussi les rendez-vous manqués de cette nouvelle législation.
Détails
Code EAN : | 9782804463229 |
Editeur : | Larcier |
Date de publication : | 02-03-2015 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Stock : | Article signalé épuisé par léditeur |
Collection : | Les Dossiers Du Journal Des Tribunaux |