L'analyse Adn En Matiere Penale ; La Loi Du 22 Mars 1999 : La Reforme De La Loi Du 7 Novembre 2011 Et Ses Arretes D'application

Bertrand Renard


français | 02-03-2015 |

9782804463229

Livre


86,00€

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Brève description / annotation

Avec la loi du 7/11/2011, la Belgique se dote d'un nouveau cadre légal qui réforme fondamentalement la loi du 22 mars 1999. Cet ouvrage présente la structure, les enjeux, les innovations, mais aussi les rendez-vous manqués de cette nouvelle législation.

Détails

Code EAN :9782804463229
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  02-03-2015
Format :Livre
Langue(s) : français
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Collection :  Les Dossiers Du Journal Des Tribunaux