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Sommaires des différents articles Les nouveaux comités d'entreprise européens LES RÈGLES APPLICABLES AUX COMITÉS D'ENTREPRISE EUROPÉENS ont été modifiées pour faciliter le dialogue entre les directions et les syndicats sur les enjeux pouvant affecter les travailleurs. Arrêt « Tatu » : vers une interprétation plus stricte du caractère discriminatoire en matière de fiscalité des véhicules automobiles AMENÉE À SE PRONONCER sur la compatibilité avec l'article 110 du T.F.U.E. d'une taxe sur la première immatriculation sur le territoire national, la Cour de justice renonce à suivre l'approche suggérée par son avocat général fondée sur le caractère objectif des critères de taxation et adopte une interprétation du caractère discriminatoire centrée sur l'effet des mesures. Arrêt « Brussels Hoofdstedelijk Gewest » : l'évaluation des incidences des impacts environnementaux de l'aéroport de Bruxelles-National LA SOUMISSION DE L'EXPLOITATION des aéroports au régime communautaire d'évaluation de leurs incidences environnementales soulève de nombreuses questions d'interprétation tenant notamment à l'allongement des pistes ou au renouvellement des permis d'exploiter dans le cas de l'aéroport de Bruxelles international. Dans son arrêt du 17 mars 2011, la Cour de justice apporte des précisions sur la soumission du renouvellement des permis à ce régime, en invitant le Conseil d'État à apprécier si le projet en question s'insère dans un régime d'autorisation en plusieurs étapes. Arrêt « Ving Sverige » : la notion d'invitation à l'achat examinée au regard de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales DANS SON ARRÊT, la Cour précise les éléments à prendre en compte pour conclure à l'existence d'une invitation à l'achat et fournit des indications sur les critères à appliquer pour apprécier le caractère déloyal d'une telle communication commerciale. L'application du règlement sur le contrôle des concentrations LA PRÉSENTE CHRONIQUE aborde les développements les plus significatifs dans la pratique décisionnelle de la Commission européenne et la jurisprudence des juridictions européennes en matière de contrôle européen des concentrations au cours de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Cette période a notamment été marquée par l'interdiction de la concentration entre les compagnies aériennes Olympic et Aegean (laquelle n'est pas sans rappeler la décision Ryanair/Aer Lingus par ailleurs confirmée par le Tribunal au cours de la période de référence), ainsi que par plusieurs décisions de première ou deuxième phase imposant des mesures correctives ( Syngenta/Monsanto, Unilever/Sara Lee Body Care ou encore Intel/Mc Afee). Charte sociale européenne et procédure de réclamation collective LES DÉCISIONS COMMENTÉES fournissent des précisions importantes sur les conditions de saisine du C.E.D.S. dans le cadre de la procédure de réclamation collective, ainsi que sur la teneur et la portée de droits essentiels tels le droit au logement, le droit de la famille à la protection, le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance, le droit des travailleurs à des conditions de travail et à un salaire équitables.

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