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Regards sur le principe de l'investisseur privé en économie de marché - À propos des derniers développements jurisprudentiels LA QUALIFICATION comme aides d'État de certaines interventions étatiques dans les entreprises dépend du test de l'investisseur privé dans certains cas. Si les mesures prises lors de la crise financière et économique ne soulèvent guère de questions quant à cette qualification, la détermination du moment de sortie de crise renforce la nécessité de clarifier certains éléments du test. L'action en manquement « renforcée » : sanctions pécuniaires en cas de non-transposition des directives européennes LA COMMISSION EUROPÉENNE vient de publier une communication dans laquelle elle propose de mettre en oeuvre le dispositif introduit par le Traité de Lisbonne permettant d'infliger des sanctions financières aux États membres qui ne respectent pas les délais de transposition des directives européennes. Arrêts « I.B. » et « Mantello » : le mandat d'arrêt européen LA COUR DE JUSTICE a récemment rendu deux arrêts sur renvoi préjudiciel interprétant la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Les questions posées étaient nouvelles et concernaient certains motifs de refus consacrés dans la décision-cadre, de même que certaines des conditions auxquelles l'autorité d'exécution peut subordonner la remise. Certaines des réponses données apportent des clarifications bienvenues. D'autres s'avèrent problématiques et témoignent des difficultés auxquelles la Cour est confrontée quand il s'agit de l'espace pénal européen. Elles sont symptomatiques des tensions que peut entraîner la mise sur pied d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Arrêt « Pammer et Hotel Alpenhof » : l'équilibre entre consommateurs et professionnels dans l'e-commerce LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, dans le cadre de l'ecommerce, s'avère être un enjeu complexe soulevant des difficultés importantes pour le développement du marché intérieur. Dans l'arrêt annoté, la Cour tente d'équilibrer la protection juridictionnelle des consommateurs et celle des professionnels. La libre circulation des personnes dans et vers l'Union européenne CONSOLIDATION ET EXPANSION sont les deux tendances qui marquent l'année 2010 en matière de circulation des personnes. L'expansion concerne la politique migratoire, circulation externe vers l'Union européenne. Les premières jurisprudences se développent. La consolidation concerne la circulation interne interprétée à la lumière des droits fondamentaux et de la citoyenneté. En l'absence de textes importants, l'attention se centre sur la jurisprudence. Droit européen des sociétés LA PRÉSENTE CHRONIQUE couvre l'essentiel de la réglementation et de la jurisprudence de droit européen des sociétés publiées en 2010. Le rapport de la Commission sur l'application par les États membres des recommandations sur la rémunération et la consultation sur le fonctionnement de la société européenne sont évoqués. Un arrêt de la Cour de justice qui confirme le principe de responsabilité limitée des actionnaires de sociétés de capitaux est également commenté.

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