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La législation relative à la protection des données à caractère personnel en République démocratique du Congo Section I. - Introduction Section II. - Législation internationale §1. De lege lata §2. De lege ferend Section III. - Législation nationale §1. Introduction §2. Le Code du numérique §3. Les dispositions du Code du numérique applicables au secteur des services de confiance §4. Les dispositions du Code du numérique applicables aux services de la société de l'information §5. La loi du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication Section IV. - Conclusions §1. La protection des données à caractère personnel comme nouveau pilier de l'État de droit numérique §2. Une construction normative nationale marquée par l'urgence et l'inachèvement §3. La question centrale de la licéité des traitements : une protection excessive en trompe-l'oeil §4. Les transferts internationaux de données : révélateur des limites du cadre congolais §5. L'acte uniforme OHADA : d'une option doctrinale à une nécessité juridique §6. Pour une protection effective et non symbolique des données à caractère personnel

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