Reglement Dsa 2022/2065 Relatif A Un Marche Unique Des Services Numeriques

Bertrand Brunessen


français | 13-02-2025 | 898 pages

9782802775287

Livre


140,00€

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Chapitre I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II. - RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES Chapitre III. - OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT Chapitre IV. - MISE EN OEUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION Chapitre V. - DISPOSITIONS FINALES

Détails

Code EAN :9782802775287
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  13-02-2025
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :244 mm
Largeur :162 mm
Epaisseur :40 mm
Poids :1365 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :898
Collection :  Droit De L'union Europeenne