L'efficacite Du Titre Judiciaire Et Son Execution / The Efficiency Of Court Decisions And Its Enforcement
Adrian Stoica-Marc Schmitz-Patrick Gielen-Collectif
français | 13-06-2024 | 364 pages
9782802774105
Livre
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Preface by Marc Schmitz Préface de Marc Schmitz Foreword by Prof. Dr. Habil. Adrian Stoica Avant-propos de Prof. Dr. Habil. Adrian Stoica Part I - Partie I. How to obtain an enforceable title for uncontested claims / Comment obtenir un titre exécutoire pour des créances incontestées Title 1. European procedures: theory and practice / Titre 1. Procédures européennes : théorie et pratique Chapitre 1. De l'importance et des défis de la confiance mutuelle dans la coopération judiciaire entre États membres de l'Union européenne Chapitre 2. La procédure d'exécution des titres exécutoires dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'effectivité de ses décisions dans les États membres du Conseil de l'Europe Title 2. Romanian procedures: theory and practice / Titre 2. Procédures roumaines : théorie et pratique Chapitre 1. Approches procédurales pouvant conduire à une exécution forcée accélérée Chapitre 2. Le rôle des décisions de la Cour de cassation pour l'unification de la pratique en matière d'exécution forcée Chapter 3. Court decisions with provisional enforcement: between benefit, risk and challenge Chapter 4. Enforcing a judgment debt against property wrongly included in a certificate of succession Chapitre 5. Une " pseudo-exécution forcée " en nature : l'exécution de l'obligation de faire aux dépens du débiteur Chapitre 6. Le bail en tant que titre exécutoire Chapter 7. The arbitral award as an enforceable title Chapter 8. Enforcement of claims against public authorities and institutions: between exception and rule. National and European practices Chapter 9. The effectiveness of enforcing the obligations to perform that involve the personal action of the debtor Chapter 10. Special features of the execution of the decisions pronounced by the administrative litigation courts Chapter 11. Civil enforcement of the assets freezed in the criminal process Chapter 12. The authority of the final civil judgement in criminal proceedings Chapter 13. The evidence in the civil appeal, a guarantee of a fast and fair trial: a comparison with administrative litigation Part II - Partie II Communication and transparency in enforcement / Communication et transparence dans l'exécution forcée Title 1. The statement of facts in the U.S. and the distribution of funds / Titre 1. Le constat aux États-Unis et la répartition des fonds Chapter 1. Statement of facts, the judicial officer, and a U.S. comparison Chapitre 2. La saisie des biens corporels du débiteur et la répartition des fonds en droit grec Title 2. Use of debtor registers: theory and practice / Titre 2. Utilisation des registres des débiteurs : théorie et pratique Chapitre 1. Accès aux données patrimoniales pour une exécution efficace : analyse juridique et pratique en Belgique Chapitre 2. L'utilisation des registres des débiteurs en France : théorie et pratique Part III - Partie III Enforcement in the digital age: effectiveness and efficiency / L'exécution forcée à l'ère numérique : effectivité et efficacité Title 1. Effective enforcement / Titre 1. Effectivité de l'exécution Chapitre 1. Efficacité de l'exécution forcée des décisions de justice : jurisprudence des Cours européennes (CJUE et Cour eur. D.H.) Chapitre 2. L'exécution efficace dans les affaires de pension alimentaire Chapitre 3. Les enchères électroniques en République de Moldavie : l'histoire d'une aspiration Title 2. The future is efficiency / Titre 2. L'avenir est à l'efficacité Chapitre 1. L'avenir de la formation : e-modules, e-learning, formation pluridisciplinaire Chapitre 2. Entre automatisation et besoins humains Chapitre 3. Pour un avenir efficace des relations entre les facultés de droit et les instituts de formation des magistrats et des avocats : complémentarité et chevauchement Rapport conclusif / Conclusive report par Patrick Gielen
Détails
Code EAN : | 9782802774105 |
Editeur : | Bruylant |
Date de publication : | 13-06-2024 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 242 mm |
Largeur : | 162 mm |
Epaisseur : | 21 mm |
Poids : | 600 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 364 |