Reglement (ce) N 593/2008 Sur La Loi Applicable Aux Obligations Contractuelles - Tome I : Commentai
Jeremy Heymann
français | 11-12-2025 |
9782802773931
Livre
150,00
à paraître, disponible à partir du 11/12/2025
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Brève description / annotation
Commentaire article par article d'un texte essentiel du droit de l'Union, visant à régir la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles Inédit en langue française, le commentaire du Règlement viendra combler un manque, au moyen d'une étude approfondie des textes, en s'appuyant aussi bien sur la jurisprudence de la CJUE que sur les jurisprudences nationales.
Détails
| Code EAN : | 9782802773931 |
| Editeur : | Bruylant |
| Date de publication : | 11-12-2025 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Stock : | à paraître |