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Liste des auteurs Avant-propos CHAPITRE I. - CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS DE PROTECTION Article premier. - Objet Article 2. - Champ d'application matériel Article 3. - Lien avec d'autres actes de l'Union et dispositions nationales Article 4. - Champ d'application personnel Article 5. - Définitions Article 6. - Conditions de protection des auteurs de signalement CHAPITRES II ET III. - PROCÉDURES DE SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES APRÈS LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS DES CHAPITRES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE UE 2019/1937 DU 23 OCTOBRE 2019 Articles 7 à 14. - Signalements CHAPITRE IV. - DIVULGATIONS PUBLIQUES Article 15. - Divulgations publiques CHAPITRE V. - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES Articles 16 à 18. - Confidentialité et traitement des données CHAPITRE VI. - MESURES DE PROTECTION Article 19. - Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union Article 20. - Mesures de soutien Article 21. - Mesures de protection contre les représailles Article 22. - Mesures de protection des personnes concernées Article 23. - Sanctions Article 24. - Absence de renonciation aux droits et recours CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES Article 25. - Traitement plus favorable et clause de non-régression Articles 26 à 29. - Transposition et suivi de la directive

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