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Préface Avertissement Remerciements Principales abréviations et acronymes Introduction générale PARTIE I. LA RECHERCHE D'UN MODE DE PROHIBITION ADÉQUAT DES MESURES PUBLIQUES ANTICONCURRENTIELLES Titre I. Des conditions exigeantes d'applicabilité du droit des pratiques anticoncurrentielles combiné avec le principe de coopération loyale Chapitre I. - L'exigence d'une mesure publique d'un État membre de l'Union européenne Chapitre II. - La démonstration de l'affectation sensible du commerce entre États membres par une mesure publique Conclusion du Titre I Titre II. La caractérisation exigeante des mesures publiques anticoncurrentielles Chapitre I. - Les carences de la catégorisation prétorienne des mesures publiques contraires aux articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE Chapitre II. - L'identification d'une restriction de la concurrence au sein du marché intérieur par une mesure publique Conclusion du Titre II Conclusion de la Partie I PARTIE II. LA MISE EN OEUVRE ALÉATOIRE DE LA PROHIBITION DES MESURES PUBLIQUES ANTICONCURRENTIELLES Titre I. La diversité des justifications des mesures publiques anticoncurrentielles Chapitre I. - L'instauration d'un mécanisme spécifique de justification des mesures publiques anticoncurrentielles Chapitre II. - L'appréciation des justifications d'intérêt général des mesures publiques anticoncurrentielles Conclusion du Titre I Titre II. La nécessaire adaptation du système décisionnel et juridictionnel d'appréhension des mesures publiques anticoncurrentielles Chapitre I. - L'incomplétude du système de voies de droit en vue de l'appréhension systématique des mesures publiques anticoncurrentielles Chapitre II. - La systématisation décisionnelle et juridictionnelle au niveau de l'Union européenne de l'appréhension des mesures publiques anticoncurrentielles Conclusion du titre II Conclusion de la partie II Conclusion générale Bibliographie Index

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