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Sommaire Liste des abréviations utilisées Avant-propos Introduction CHAPITRE 1. - Types de recours en manquement et catégories de manquement Section 1. - Typologie des recours en manquement 1. - Le recours en manquement " ordinaire " 2. - Les recours en manquement " spécifiques " Section 2. - Catégories de manquement 1. - Manquements liés à la transposition des directives 2. - Manquements liés à l'exécution et à l'application du droit de l'Union CHAPITRE 2. - La procédure d'infraction Section 1. - Généralités 1. - La régularité de la procédure d'infraction, formalité substantielle de la procédure en manquement 2. - Durée et suspension de la procédure d'infraction 3. - Accès aux documents et aux informations concernant les infractions 4. - La politique de la Commission en matière de poursuite des infractions et la gestion des procédures d'infraction Section 2. - La détection des infractions 1. - Les plaintes 2. - Les contrôles de transposition et de conformité 3. - Autres sources 4. - Les obligations des États membres à l'égard de la Commission Section 3. - Les étapes de la procédure d'infraction 1. - Le dialogue informel 2. - La lettre de mise en demeure 3. - L'avis motivé CHAPITRE 3. - La phase contentieuse (I) : correspondance des griefs, référé et parties au litige Section 1. - L'exigence de correspondance des griefs invoqués dans la requête, l'avis motivé et la mise en demeure 1. - L'adaptation purement formelle des griefs 2. - Le développement d'un grief 3. - La reformulation d'un grief Section 2. - La demande de mesures provisoires (référé) 1. - Objet et champ d'application du recours en manquement en référé 2. - Caractéristiques procédurales 3. - Conditions d'octroi de la mesure provisoire 4. - Effet d'une ordonnance de mesures suspensives ou provisoires 5. - L'infliction d'astreintes au stade du référé Section 3. - Les parties au litige 1. - Parties au litige principal 2. - Les parties intervenantes CHAPITRE 4. - La phase contentieuse (II) : recevabilité et bien-fondé du recours Section 1. - Recevabilité du recours 1. - Causes d'irrecevabilité liées à l'objet du recours 2. - Causes d'irrecevabilité liées à l'irrégularité de la procédure précontentieuse 3. - Causes d'irrecevabilité liées à l'irrégularité de la procédure contentieuse 4. - Cause d'irrecevabilité liée à l'existence d'un arrêt en manquement antérieur Section 2. - Bien-fondé du recours 1. - La charge de la preuve 2. - Moyens de défense invoqués par les États membres CHAPITRE 5. - L'arrêt en manquement et les sanctions financières Section 1. - Effets et exécution de l'arrêt rendu au titre de l'article 258 TFUE 1. - Effets 2. - Exécution 3. - La récidive Section 2. - La procédure de double manquement (article 260, paragraphe 2, TFUE) 1. - La singularité de la procédure en double manquement au regard des modes d'exécution des arrêts d'autres juridictions internationales 2. - Historique et nature de la procédure " en double manquement " 3. - Les phases précontentieuse et contentieuse 4. - Les sanctions financières 5. - L'exécution de l'arrêt de manquement sur manquement Section 3. - Les sanctions financières au titre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE 1. - Objectif du mécanisme et lignes directrices de la Commission 2. - Les clarifications jurisprudentielles CHAPITRE 6. - Les procédures dérogatoires prévues en droit primaire et dérivé Section 1. - Procédures dérogatoires prévues par le TFUE 1. - La procédure au titre de l'article 114, paragraphe 9, TFUE (marché intérieur) 2. - La procédure au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE (entreprises publiques) 3. - La procédure au titre de l'article 348, deuxième alinéa, TFUE (mesures protectrices de la sécurité nationale) 4. - La procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE (aides d'État) Section 2. - Procédures prévues par le droit dérivé 1. - Marchés publics 2. - Apurement de conformité des dépenses en matière agricole 3. - Sécurité générale des produits 4. - Exploitation de services aériens Conclusions Bibliographie

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