Avocats Dans L'union Europeenne, Dans L'espace Economique Europeen Et En Suisse : Directives 77/249
Jacques Pertek
français | 29-06-2023 |
9782802772613
Livre
89,00€
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Brève description / annotation
Introduction TITRE I - DIRECTIVE 77/249/CEE DU CONSEIL DU 22 MARS 1977 TENDANT À FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS TITRE II - DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 FÉVRIER 1998 VISANT À FACILITER L'EXERCICE PERMANENT DE LA PROFESSION D'AVOCAT DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OÙ LA QUALIFICATION A ÉTÉ ACQUISE TITRE III - REPRÉSENTATION DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE Table chronologique des décisions de jurisprudence citées
Détails
Code EAN : | 9782802772613 |
Editeur : | Bruylant |
Date de publication : | 29-06-2023 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 241 mm |
Largeur : | 162 mm |
Epaisseur : | 13 mm |
Poids : | 332 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Collection : | Droit De L'union Europeenne |