Avocats Dans L'union Europeenne, Dans L'espace Economique Europeen Et En Suisse : Directives 77/249

Jacques Pertek


français | 29-06-2023 |

9782802772613

Livre


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Introduction TITRE I - DIRECTIVE 77/249/CEE DU CONSEIL DU 22 MARS 1977 TENDANT À FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS TITRE II - DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 FÉVRIER 1998 VISANT À FACILITER L'EXERCICE PERMANENT DE LA PROFESSION D'AVOCAT DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OÙ LA QUALIFICATION A ÉTÉ ACQUISE TITRE III - REPRÉSENTATION DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE Table chronologique des décisions de jurisprudence citées

Détails

Code EAN :9782802772613
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  29-06-2023
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :241 mm
Largeur :162 mm
Epaisseur :13 mm
Poids :332 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Collection :  Droit De L'union Europeenne