Directive Concernant L'exercice De Certains Droits Des Actionnaires De Societes Cotees

Matthieu Buchberger-Caroline Coupet


français | 08-12-2022 |

9782802771494

Livre


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Plan sommaire Liste des auteurs Introduction Partie I - Dispositions générales (articles 1 à 3) Titre I - COMMENTAIRE Titre II - PERSPECTIVES INTERNES (LUXEMBOURG) Partie II - Transparence de l'actionnariat (articles 3bis à 3undecies) Titre I - COMMENTAIRE Titre II - PERSPECTIVES INTERNES Partie III - Assemblées générales (articles 4 à 14) Titre I - TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (ARTICLES 4 À 14, À L'EXCEPTION DES ARTICLES 9BIS À 9QUATER) Titre II - COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (ARTICLES 9BIS À 9QUATER) Annexe 1 : Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juill et 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées Annexe 2 : Tableau de correspondance des versions française et anglaise de la directive Index Table des matières

Détails

Code EAN :9782802771494
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  08-12-2022
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :242 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :48 mm
Poids :1138 gr
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Collection :  Droit De L'union Europeenne