Divorce, Responsabilite Parentale, Enlevement International

Sabine Corneloup


français | 07-12-2023 |

9782802771463

Livre


199,00€

 Disponibilité
   en stock chez le fournisseur

   Commandez en ligne

   Récupérez votre commande en magasin




Brève description / annotation

Liste des auteurs Avant-propos Préface Chapitre I. - Champ d'application Chapitre II. - Compétence en matière matrimoniale Chapitre III. - Enlèvement international d'enfants Chapitre IV. - Reconnaissance et exécution Chapitre V. - La coopération en matière de responsabilité parentale : les articles 76 à 84 du chapitre V du règlement Bruxelles IIter Chapitre VI. - Dispositions générales - Articles 85 à 91 Chapitre VII. - Actes délégués - Articles 92 et 93 Chapitre VIII. - Relations avec d'autres instruments Chapitre IX. - Dispositions finales Bibliographie

Détails

Code EAN :9782802771463
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  07-12-2023
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :242 mm
Largeur :163 mm
Epaisseur :46 mm
Poids :1278 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Collection :  Droit De L'union Europeenne