La Recolte Transfrontiere De Preuves Electroniques Dans Le Contexte Europeen


français | 17-08-2023 |

9782802770121

Livre


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Une analyse pédagogique des différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques. L'ouvrage analyse les différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques, les pratiques unilatérales développées par les États et le règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques.

Détails

EAN :9782802770121
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  17-08-2023
Format :Livre
Langue :français
Hauteur :244 mm
Largeur :164 mm
Epaisseur :57 mm
Poids :2022 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Collection :  Droit De L'union Europeenne ; Theses