Brève description / annotation

Sommaire Préface Introduction Chapitre I - Les finalités et l'objet de la procédure du renvoi préjudiciel Chapitre II - Les asymétries entre la demande de décision préjudicielle en interprétation et en appréciation de validité Chapitre III - Les conditions " subjectives " de recevabilité du renvoi préjudiciel Chapitre IV - Les conditions " objectives " de recevabilité du renvoi préjudiciel Chapitre V - Le renvoi préjudiciel et les contours mouvants des " situations purement internes " Chapitre VI - La faculté et l'obligation de renvoi préjudiciel Chapitre VII - Les conséquences de la violation de l'obligation d'introduire une demande de décision préjudicielle Chapitre VIII - La mesure conservatoire nationale et le renvoi préjudiciel Chapitre IX - La procédure Chapitre X - Les effets de la décision préjudicielle Chapitre XI - Le rapport entre le renvoi préjudiciel et les voies de recours de L'Union Chapitre XII - Le renvoi préjudiciel et le recours en annulation : parallèles, croisements et différences Chapitre XIII - Le renvoi préjudiciel et le rôle du droit comparé dans l'interprétation du droit de l'Union européenne Chapitre XIV - L'existence simultanée d'une question de constitutionnalité et d'une question préjudicielle. L'expérience de la Cour constitutionnelle italienne Chapitre XV - Le renvoi préjudiciel dans le droit italien Chapitre XVI - Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne Chapi tre XVII - La primauté et la question préjudicielle : le rôle de l'interprétation conforme Chapi tre XVIII - Le renvoi consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme Appendice Traités (Extrait) Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (Extrait) Règlement de procédure de la Cour de justice (Extrait) Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles Instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour Décision de la Cour de justice du 16 octobre 2018 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia La protection des données à caractère personnel dans le cadre des publications relatives aux procédures juridictionnelles devant la Cour de justice Demande présentée par la Cour de justice, au titre de l'article 281, deuxième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier le Protocole n° 3 sur le Statut de la Cour de justice de l'Union européenne Modèles de demandes préjudicielles Modèle d'observations écrites

Détails