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Chapitre 1 Agence commerciale et concurrence / Harmonisation européenne Section 1 Agence commerciale et concurrence Section 2 Harmonisation européenne Chapitre 2 Droit commun de l'agence commerciale Section 1 Qualification du contrat Section 2 Règles de preuve et de procédure Section 3 Exécution du contrat Section 4 Fin du contrat Section 5 Conséquences de la rupture Section 6 Cession du contrat 163 Section 7 Contrat international 166 Annexe 1 Communication 2010-C 130-01 Annexe 2 Directive 86-653 Annexe 3 Code de commerce (art. L. 134-1 s.)

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