Droit De La Distribution Selective

Louis Vogel-Joseph Vogel


français | 09-10-2020 | 302 pages

9782802768043

Livre


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Introduction Chapitre 1 Droit européen Section 1 Ententes Section 2 Protection du réseau contre les tiers Chapitre 2 Droit français Section 1 Licéité du réseau Section 2 Protection du réseau contre les tiers Section 3 Relations entre les parties Annexe 1 Règlement n° 330-2010 Annexe 2 Communication n° 2010-C 130-01 Annexe 3 Code de commerce

Détails

Code EAN :9782802768043
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  09-10-2020
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :16 mm
Poids :490 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :302
Collection :  Lawlex