Les Aides D'etat De Nature Fiscale En Droit De L'union Europeenne
Ioanna Papadamaki
français | 16-02-2018 | 540 pages
9782802759249
Livre
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Remerciements Préface Principales abréviations Introduction Partie I - L'identification de l'aide fiscale Titre I - L'aide fiscale, dérogation à la normalité fiscale Titre II - L'aide fiscale, rupture d'égalité dans la concurrence Conclusion de la Partie I Partie II - Le régime des aides fiscales Titre I - Le contenu du contrôle : entre intégration négative et coordination politique Titre II - L'instrumentalisation du contrôle : de l'intégration négative à l'intégration positive Conclusion de la Partie II
Détails
Code EAN : | 9782802759249 |
Editeur : | Bruylant |
Date de publication : | 16-02-2018 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 242 mm |
Largeur : | 163 mm |
Epaisseur : | 29 mm |
Poids : | 836 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 540 |
Collection : | Col Dt Ue These |