Les Aides D'etat De Nature Fiscale En Droit De L'union Europeenne

Ioanna Papadamaki


français | 16-02-2018 | 540 pages

9782802759249

Livre


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Remerciements Préface Principales abréviations Introduction Partie I - L'identification de l'aide fiscale Titre I - L'aide fiscale, dérogation à la normalité fiscale Titre II - L'aide fiscale, rupture d'égalité dans la concurrence Conclusion de la Partie I Partie II - Le régime des aides fiscales Titre I - Le contenu du contrôle : entre intégration négative et coordination politique Titre II - L'instrumentalisation du contrôle : de l'intégration négative à l'intégration positive Conclusion de la Partie II

Détails

Code EAN :9782802759249
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  16-02-2018
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :242 mm
Largeur :163 mm
Epaisseur :29 mm
Poids :836 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :540
Collection :  Col Dt Ue These