Le Transfert De Biens Au Deces Autrement Que Par Succession En Droit International Prive ; Le Choix De La Loi Applicable Aux Institutions D'estate Planning
Esther Bendelac
français | 27-01-2016 | 426 pages
9782802752431
Livre
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Préface Liste des abréviations Introduction Partie I. - La qualification des institutions spécifiques de transfert de biens Titre 1. - La nature juridique des institutions d'Estate Planning Titre 2. - Le choix de la méthode Partie II. - La loi applicable aux institutions d'Estate Planning Titre 1. - La mise en oeuvre de la méthode conflictuelle retenue Titre 2. - La proposition d'une règle de conflit de lois spécifique aux institutions d'Estate Planning Conclusion générale Annnexes Bibliographie Index
Détails
Code EAN : | 9782802752431 |
Editeur : | Bruylant |
Date de publication : | 27-01-2016 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 160 mm |
Epaisseur : | 20 mm |
Poids : | 678 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 426 |