Le Transfert De Biens Au Deces Autrement Que Par Succession En Droit International Prive ; Le Choix De La Loi Applicable Aux Institutions D'estate Planning

Esther Bendelac


français | 27-01-2016 | 426 pages

9782802752431

Livre


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Préface Liste des abréviations Introduction Partie I. - La qualification des institutions spécifiques de transfert de biens Titre 1. - La nature juridique des institutions d'Estate Planning Titre 2. - Le choix de la méthode Partie II. - La loi applicable aux institutions d'Estate Planning Titre 1. - La mise en oeuvre de la méthode conflictuelle retenue Titre 2. - La proposition d'une règle de conflit de lois spécifique aux institutions d'Estate Planning Conclusion générale Annnexes Bibliographie Index

Détails

Code EAN :9782802752431
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  27-01-2016
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :20 mm
Poids :678 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :426