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CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE CHAPITRE 2. RÉGLEMENTATION AU NIVEAU EUROPÉEN CHAPITRE 3. UNIDROIT CHAPITRE 4. AUTORÉGULATION DU SECTEUR CHAPITRE 5. EXEMPLE FRANÇAIS CHAPITRE 6. EN BELGIQUE : LIVRE X DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (ANCIENNE LOI DU 19 DÉCEMBRE 2005) CHAPITRE 7. APPLICATION DU DROIT COMMUN DANS LA PHASE PRÉCONTRACTUELLE CHAPITRE 8. FRANCHISE AU REGARD DU TITRE 3 DU LIVRE X DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (REPRENANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 JUILLET 1961) CHAPITRE 9. TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE CHAPITRE 10. GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 11. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR CHAPITRE 12. OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ CHAPITRE 13. USAGES HONNÊTES CHAPITRE 14. FIN DU CONTRAT DE FRANCHISE CHAPITRE 15. PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE ET DE LA CLIENTÈLE Bibliographie Index alphabétique

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