La Protection Des Personnes Vulnerables A La Lumiere De La Loi Du 17 Mars 2013
Collectif
français | 06-05-2014 | 426 pages
9782802744993
Livre
144,00€
Article signalé épuisé par léditeur
Commandez en ligne
Récupérez votre commande en magasin
Brève description / annotation
La réforme du régime des personnes vulnérables, attendue de longue date, a connu son aboutissement dans la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacités et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2014 (moyennant les adaptations qui y seront apportées par deux lois réparatrices), avec la particularité qu'ancien et nouveau régimes coexisteront pendant un certain temps. Cet ouvrage, qui examine tant la protection de la personne que celle de son patrimoine, permet non seulement aux praticiens de se familiariser avec cette nouvelle législation, mais également de faire le point sur les questions qu'elle engendre et qui se rencontreront dans la pratique, et sur les solutions à y apporter.
Détails
Code EAN : | 9782802744993 |
Editeur : | Bruylant |
Date de publication : | 06-05-2014 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 160 mm |
Poids : | 598 gr |
Stock : | Article signalé épuisé par léditeur |
Nombre de pages : | 426 |