La Protection Des Personnes Vulnerables A La Lumiere De La Loi Du 17 Mars 2013

Collectif


français | 06-05-2014 | 426 pages

9782802744993

Livre


144,00€

 Disponibilité

   Commandez en ligne

   Récupérez votre commande en magasin




Brève description / annotation

La réforme du régime des personnes vulnérables, attendue de longue date, a connu son aboutissement dans la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacités et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2014 (moyennant les adaptations qui y seront apportées par deux lois réparatrices), avec la particularité qu'ancien et nouveau régimes coexisteront pendant un certain temps. Cet ouvrage, qui examine tant la protection de la personne que celle de son patrimoine, permet non seulement aux praticiens de se familiariser avec cette nouvelle législation, mais également de faire le point sur les questions qu'elle engendre et qui se rencontreront dans la pratique, et sur les solutions à y apporter.

Détails

Code EAN :9782802744993
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  06-05-2014
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Poids :598 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Nombre de pages :426