Brève description / annotation

Première Partie - L'APPLICATION EFFECTIVE DU MODÈLE EUROPÉEN DU DROIT DES ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SECTEUR PUBLIC TITRE I : L'EXPANSIONNISME DU MODÈLE EUROPÉEN DU DROIT DES ABUS DE POSITION DOMINANTE À L'ÉGARD DU SECTEUR PUBLIC TITRE 2 : LE DIRIGISME DU MODÈLE EUROPÉEN DU DROIT DES ABUS DE POSITION DOMINANTE À L'ÉGARD DU SECTEUR PUBLIC Seconde Partie - L'ADAPTATION EFFICACE DU MODÈLE EUROPÉEN DU DROIT DES ABUS DE POSITION DOMINANTE FACE AU SECTEUR PUBLIC TITRE I : L'ÉGALISATION DES CONDITIONS DE CONCURRENCE,SOURCE DE RENFORCEMENT DE LA RÈGLE DE CONCURRENCE TITRE 2 : LA PRÉSERVATION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC, SOURCE D'ASSOUPLISSEMENT DE LA RÈGLE DE CONCURRENCE

Détails