Brève description / annotation

Introduction 9 1. Le « permis » préalable de louer 11 2. Qu'est-ce qu'un logement décent ? 15 Les critères de la décence 15 Le recours du locataire 17 La réalisation des travaux 17 3. Le candidat locataire 19 Les justificatifs 19 La solvabilité 21 4. Le loyer 25 La localisation du bien 25 L'encadrement des loyers en zone tendue 26 Les critères de fixation du loyer en zone tendue 27 5. Quelle garantie demander ? 30 Le cautionnement 30 La caution bancaire 31 La garantie Visale 31 La garantie loyers impayés - GLI 33 6. Le bail de location vide ou meublée 35 L'identité 36 La consistance du logement 36 La destination des lieux 37 La durée 37 Le loyer 38 Les travaux 38 Les garanties 38 Les documents à annexer 38 7. Le bail mobilité 42 Le locataire 42 La durée 43 Le dépôt de garantie 44 8. Les charges, qui paye quoi ? 45 Les différentes charges récupérables 45 Le montant des charges 48 La régularisation des charges 49 9. Les travaux, qui fait quoi ? 51 Les travaux à la charge du propriétaire 51 Les travaux à la charge du locataire 53 10. Donner congé à son locataire 56 Le congé pour habiter 57 Le congé pour vendre 58 Le congé pour motif légitime et sérieux 59 Les locataires protégés 59 Le locataire se maintient dans les lieux après le congé 61 11. Le locataire ne paye plus 62 Face à l'impayé : la tentative amiable 62 Le fonds de solidarité pour le logement 64 La procédure 64 12. L'état des lieux de sortie 68 La forme de l'état des lieux 68 Le contenu de l'état des lieux de sortie 69 La restitution du dépôt de garantie 71 Index 75 Références et sites utiles 79 ANNEXES 81 Annexe 1 - Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution Annexe 2 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Détails