Regimes Matrimoniaux Et Pacs (4e Edition)

Gulsen Yildirim


français | 12-09-2014 | 223 pages

9782749533360

Livre


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Brève description / annotation

Cet ouvrage propose un cours synthétique sur le droit des régimes matrimoniaux et du PACS : il aborde l'ensemble de la réglementation des relations patrimoniales au sein du couple, mais aussi entre le couple et les tiers, ainsi que le sort des biens et des dettes en cas de décès ou de séparation (divorce ou rupture du PACS). Il tient compte des dernières évolutions legislatives et jurisprudentielles.

Détails

Code EAN :9782749533360
Auteur(trice): 
Editeur :Breal
Date de publication :  12-09-2014
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :135 mm
Epaisseur :13 mm
Poids :274 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :223