Promesses De Vente D'immeuble

Fonds Lamy


français | 14-12-2012 | 244 pages

9782721214577

Livre


46,00

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Brève description / annotation

Introduction Nécessité et diversité des promesses de vente Une même problématique pour des techniques variables Typologie des promesses de vente Les promesses unilatérales de vente, Les promesses synallagmatiques de vente, Le pacte de préférence, Les avant-contrats spéciaux : contrats préliminaires dans les VIC et les VIR et promesses de vente de terrains à bâtir et dans les lotissements, La matérialité des promesses de vente Le contenu formel et matériel des promesses de vente : Protection de l'acquéreur, diagnostics et conditions ou modalités, Les versements lors des promesses de vente : conditions, qualifications et effets, La fiscalité des promesses de vente

Détails

Code EAN :9782721214577
Auteur(trice): 
Editeur :Lamy
Date de publication :  14-12-2012
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :145 mm
Epaisseur :12 mm
Poids :287 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Nombre de pages :244