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Les autorisations administratives préalables Autorisations d'urbanisme et autres autorisations administratives Autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation Les contraintes relatives à la propriété Les obligations, servitudes et charges inhérentes à la propriété Les biens soumis au statut de la copropriété Changement d'utilisation de l'immeuble et baux commerciaux

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