Brève description / annotation

Cet ouvrage est un ouvrage de référence commentant la tarification réglementée des notaires. . Il détaille les émoluments proportionnels et fixes, applicables en France, basés sur le Code de commerce. . Après un rappel des principes généraux relatifs au tarif des actes notariés, les règles spéciales en la matière (actes et formalités) sont détaillées sous forme de tableaux par ordre alphabétique.

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