Le Juge Judiciaire Et L'impot (2e Edition)

Martine Betch


français | 09-04-2025 | 400 pages

9782711042692

Livre


56,25€

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Brève description / annotation

Le droit fiscal régit la participation financière des contribuables à l'État et sa politique économique et sociale. Il combine droit public et droit privé. En France, depuis la fin du XIXe siècle, les litiges fiscaux sont traités par les juridictions administratives et judiciaires selon leurs compétences respectives. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'assiette de certains impôts, leur recouvrement et la régularité des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Cet ouvrage répond aux interrogations des contribuables et de leurs conseils sur les litiges relevant de la compétence du juge judiciaire en matière fiscale. Première partie : Le juge judiciaire, le juge de l'impôt Deuxième partie : le juge judiciaire, juge de recouvrement de l'impôt Troisième partie : le juge judiciaire, juge de la responsabilité fiscale des dirigeants Quatrième partie : le juge judiciaire, juge du contentieux fiscal pénal

Détails

Code EAN :9782711042692
Auteur(trice): 
Editeur :Lexisnexis
Date de publication :  09-04-2025
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :158 mm
Epaisseur :40 mm
Poids :1178 gr
Stock :en rupture momentanée chez le fournisseur
Nombre de pages :400
Collection :  Precis Fiscal