Code De L'expropriation Pour Cause D'utilite Publique (edition 2025)

Rene Hostiou


français | 12-03-2025 | 680 pages

9782711042593

Livre


69,35€

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Brève description / annotation

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'Administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général. Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles: directives, décrets, circulaires. L'ouvrage offre ainsi un panorama complet du droit de l'expropriation. Les commentaires très riches mettent en lumière les dernières évolutions de la matière. La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme est également analysée en profondeur.

Détails

Code EAN :9782711042593
Auteur(trice): 
Editeur :Lexisnexis
Date de publication :  12-03-2025
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :198 mm
Largeur :146 mm
Epaisseur :36 mm
Poids :724 gr
Stock :en rupture momentanée chez le fournisseur
Nombre de pages :680
Collection :  Codes Bleus