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Partie législative . Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme . Titre préliminaire : Principes généraux . Chapitre Ier : Objectifs généraux . Chapitre II : Objectifs de l'Etat . Chapitre III : Participation du public . Chapitre IV : Evaluation environnementale . Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes . Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire . Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme . Chapitre II : Servitudes d'urbanisme . Chapitre III : Espaces protégés . Chapitre IV : Etude de sécurité publique . Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations . Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire . Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral . Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne . Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France . Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme . Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte . Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme . Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme . Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles . Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte . Titre IV : Schéma de cohérence territoriale . Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale . Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale . Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale . Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale . Titre V : Plan local d'urbanisme . Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme . Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme . Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme . Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille . Titre VI : Carte communale . Chapitre Ier : Contenu de la carte communale . Chapitre II : Effets de la carte communale . Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale . Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur . Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier . Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement . Chapitre III : Schéma de secteur . Chapitre IV : Plan d'occupation des sols . Chapitre V : Plan local d'urbanisme . Livre II : Préemption et réserves foncières . Titre Ier : Droits de préemption . Chapitre Ier : Droit de préemption urbain . Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires . Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires . Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial . Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles . Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux . Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte . Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine . Titre II : Réserves foncières . Chapitre Ier : Réserves foncières . Titre III : Droits de délaissement . Titre IV : Droit de priorité . Livre III : Aménagement foncier . Titre Ier : Opérations d'aménagement . Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté . Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme . Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière . Chapitre IV : Protection des occupants . Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations . Titre II : Organismes d'exécution . Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat . Chapitre II : Associations foncières urbaines . Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux . Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement . Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national. Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense . Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire . Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique . Titre III : Dispositions financières . Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement . Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs . Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte . Titre V : Projets d'intérêt majeur . Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions . Titre Ier : Certificat d'urbanisme . Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables . Chapitre Ier : Champ d'application . Chapitre II : Compétence . Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations . Chapitre IV : Décision . Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation . Chapitre VI : Dispositions diverses . Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte . Titre III : Dispositions propres aux constructions . Chapitre Ier : Dispositions générales . Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières . Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire . Chapitre IV : Dispositions diverses . Titre IV : Dispositions propres aux aménagements . Chapitre Ier : Dispositions communes . Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements . Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique. Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs . Chapitre V : Dispositions diverses . Titre V : Dispositions propres aux démolitions . Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir . Chapitre II : Dispositions diverses . Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux. Chapitre Ier : Droit de visite et de communication . Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement . Chapitre III : Dispositions diverses . Titre VII : Dispositions diverses . Chapitre Ier : Cours communes . Chapitre II : Remontées mécaniques . Chapitre III : Aménagements de domaine skiable . Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives . Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles . Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation . Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises . Titre Ier : Dispositions administratives générales . Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Île-de-France . Chapitre unique . Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités . Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente . Titre V : Sanctions . Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme . Titre Ier : Infractions et sanctions . Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat . Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme . Titre préliminaire : Principes généraux . Chapitre Ier : Objectifs généraux . Chapitre II : Objectifs de l'Etat . Chapitre III : Participation du public . Chapitre IV : Evaluation environnementale . Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes . Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire . Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme . Chapitre II : Servitudes d'urbanisme . Chapitre III : Espaces protégés . Chapitre IV : Etude de sécurité publique . Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations . Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire . Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral . Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne . Chapitre III : Dispositions particulières à l'Île-de-France . Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme . Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte . Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme . Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme . Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles . Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte . Titre IV : Schéma de cohérence territoriale . Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale . Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale . Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale . Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale . Titre V : Plan local d'urbanisme . Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme . Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme . Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme . Titre VI : Carte communale . Chapitre Ier : Contenu de la carte communale . Chapitre II : Effets de la carte communale . Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale . Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur . Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier . Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement . Chapitre III : Schéma de secteur . Chapitre IV : Plan d'occupation des sols . Livre II : Préemption et réserves foncières . Titre Ier : Droits de préemption . Chapitre Ier : Droit de préemption urbain . Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires . Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires . Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial . Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles . Titre II : Réserves foncières . Chapitre Ier : Réserves foncières . Titre III : Départements d'outre-mer . Titre IV : Droit de priorité . Livre III : Aménagement foncier . Titre Ier : Opérations d'aménagement . Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté . Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière . Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations . Titre II : Organismes d'exécution . Chapitre Ier : Etablissements publics . Chapitre II : Associations foncières urbaines . Chapitre III . Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux . Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement . Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement . Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense . Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire . Titre III : Dispositions financières . Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement . Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs . Chapitre IV : Dispositions diverses . Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte . Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions . Titre Ier : Certificat d'urbanisme . Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables . Chapitre Ier : Champ d'application . Chapitre II : Compétence . Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations . Chapitre IV : Décisions . Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation . Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte . Titre III : Dispositions propres aux constructions . Chapitre Ier : Dispositions générales . Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières . Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire . Chapitre IV : Dispositions diverses . Titre IV : Dispositions propres aux aménagements . Chapitre Ier : Dispositions communes . Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements . Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique . Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision . Titre V : Dispositions propres aux démolitions . Chapitre Ier : Demande de permis de démolir . Chapitre II : Décision . Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision . Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux . Chapitre Ier : Droit de visite et de communication . Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement . Titre VII : Dispositions diverses . Chapitre Ier : Cours communes . Chapitre II : Remontées mécaniques . Chapitre III : Aménagements de domaine skiable . Titre VIII : Sanctions . Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises . Titre Ier : Dispositions administratives générales . Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne . Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités . Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente . Titre V : Sanctions . Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses . Titre Ier : Infractions et sanctions . Titre II : Dispositions diverses . Partie réglementaire - Arrêtés . Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme . Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol . Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme . Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme . Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols . Chapitre III : Plans d'occupation des sols . Chapitre V : Dispositions diverses . Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol . Titre III : Espaces boisés . Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire . Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements . Titre V : Départements d'outre-mer . Titre VI : Sanctions et servitudes . Livre II : Préemption et réserves foncières . Titre Ier : Droits de préemption . Chapitre Ier : Droit de préemption urbain . Chapitre II : Zones d'aménagement différé . Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé . Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux . Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité . Titre II : Réserves foncières . Titre III : Départements d'outre-mer . Livre III : Aménagement foncier . Titre Ier : Opérations d'aménagement . Chapitre IV : Protection des occupants . Titre II : Organismes d'exécution . Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement . Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières . Titre III : Dispositions financières . Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs . Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité . Chapitre IV : Dispositions diverses . Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte . Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions . Titre Ier : Certificat d'urbanisme . Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables . Chapitre Ier : Champ d'application . Chapitre II : Compétence . Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations . Chapitre IV : Décisions . Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation . Titre III : Dispositions propres aux constructions . Chapitre Ier : Dispositions générales . Chapitre IV : Dispositions diverses . Titre IV : Dispositions propres aux aménagements . Chapitre Ier : Dispositions communes . Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision . Titre V : Dispositions propres aux démolitions . Chapitre Ier : Demande de permis de démolir . Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision . Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux . Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement . Titre VII : Dispositions diverses. Chapitre II : Remontées mécaniques . Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises . Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Île-de-France . Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités . Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente . Titre V : Sanctions . Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses . Titre Ier : Organismes consultatifs . Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils . Titre II Titre III : Dispositions finales .

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