Guide Pratique De L'etat Civil (edition 2017)
Collectif
français | 06-04-2017 | 420 pages
9782701319476
Livre
71,00€
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Brève description / annotation
Concret et didactique, cet ouvrage traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil, et notamment : - la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ; - le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le pacs, le divorce, la séparation ; - le décès, le certificat d'hérédité, la succession ; - tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ; - l'état civil des étrangers en France comme celui des Français à l'étranger ; - l'organisation d'un service d'état civil. Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Cette 15 e édition est à jour de l'ensemble des modifications de la réglementation et de la jurisprudence relative à l'état civil. Sont ainsi évoquées : - la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité à partir du 1 er janvier 2017 ; - les conditions d'attribution des mentions « « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » sur l'acte de décès ; - la modification des règles de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ; - les avancées en matière de communication électronique des données d'état civil (COMEDEC), destinées à faciliter les démarches administratives des usagers et le travail des agents en mairie et dont le régime a été modifié en 2016, sont détaillées dans cette nouvelle édition.
Détails
| Code EAN : | 9782701319476 |
| Editeur : | Berger-levrault |
| Date de publication : | 06-04-2017 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 240 mm |
| Largeur : | 160 mm |
| Epaisseur : | 22 mm |
| Poids : | 704 gr |
| Stock : | Article signalé épuisé par léditeur |
| Nombre de pages : | 420 |
| Collection : | Les Indispensables |