Guide Pratique De L'etat Civil 2014 (12e Edition)
Marguerite Quidelleur-Martial Guarinos
français | 04-06-2014 | 420 pages
9782701318271
Livre
71,00€
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Brève description / annotation
Concret et didactique, cet ouvrage traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil, et notamment : - la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ; - le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le pacs, le divorce, la séparation ; - le décès, le certificat d'hérédité, la succession ; - tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ; - dl'organisation d'un service d'état civil. Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. À la pointe de l'actualité, cet ouvrage est à jour de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de ses textes d'application. Il expose ainsi les répercussions que cette réforme a sur les services d'état civil en modifiant les actes de mariage, les transcriptions de jsugement d'adoption plénière, les livrets de familles...mais également sur le lieu du mariage (art. 74), les articles lus lors de la cérémonie (art. 75), le nom d'usage (art. 225-1) ou encore la déclaration conjointe de choix de nom (art. 311-21).
Détails
| Code EAN : | 9782701318271 |
| Editeur : | Berger-levrault |
| Date de publication : | 04-06-2014 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 240 mm |
| Largeur : | 160 mm |
| Epaisseur : | 23 mm |
| Poids : | 650 gr |
| Stock : | Article signalé épuisé par léditeur |
| Nombre de pages : | 420 |
| Collection : | Les Indispensables |