Brève description / annotation

Le règlement des sinistres d'accidents de la circulation dans la zone CIMA présente parfois une certaine technicité qui amène les parties prenantes à recourir aux services d'un expert chargé de circonscrire et d'inspecter le sinistre afin d'évaluer ou de faciliter l'évaluation exacte de l'indemnité due. La neutralité, l'indépendance et l'objectivité doivent guider la mission de l'expert et son avis doit être consigné dans un rapport qui sera exploité, d'une part, par l'assureur sur qui pèse l'obligation d'offre d'indemnité, d'autre part, par le juge et les parties au procès dans le respect des grands principes de la procédure tels le contradictoire, le principe du dispositif et l'obligation de motivation des décisions de justice qui pèse sur le juge.

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