Droit Interne De La Concurrence (edition 2022)
Samuel Benisty
français | 18-10-2021 | 308 pages
9782390131779
Livre
29,00€
Article signalé épuisé par léditeur
Commandez en ligne
Récupérez votre commande en magasin
Brève description / annotation
Liste des principales abréviations. Avertissement et remerciements. Introduction. Chapitre préliminaire Liberté du commerce et de l'industrie ou liberté d'entreprendre. PARTIE 1 - Le recours au droit civil. Chapitre I Action en concurrence déloyale. Chapitre II Convention de non-concurrence. PARTIE 2 - Le développement d'un droit spécial de la concurrence. Introduction. Titre 1 Règlementation des rapports B to B : recherche de transparence et lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Titre 2 Pratiques anticoncurrentielles. Chapitre I Ententes. Chapitre II Interdit des abus de domination. Chapitre III Mise en oeuvre des sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Titre 3 Contrôle des concentrations économiques. Bibliographie générale. Index. Table des encadrés.
Détails
Code EAN : | 9782390131779 |
Editeur : | Bruylant |
Date de publication : | 18-10-2021 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 160 mm |
Epaisseur : | 17 mm |
Poids : | 500 gr |
Stock : | Article signalé épuisé par léditeur |
Nombre de pages : | 308 |
Collection : | Paradigme ; Manuels |