Liaisons Sociales ; Les Thematiques Tome 121 : Le Licenciement Pour Motif Personnel Tome 2 : Quelle Procedure ? Quelles Sanctions En Cas De Licenciement Injustifie Ou Irregulier ?
Sandra Limou-Clara Lecroq-Florence Lefrancois
français | 02-10-2024 | 106 pages
9782385360474
Livre
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Zoom: Le conseiller du salarié. Le salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement, si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel. Pour exercer sa mission, il bénéficie d'autorisations d'absences rémunérées et d'une protection contre le licenciement. Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives. Le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d'organiser des ruptures amiables dans le cadre d'un accord collectif validé par l'autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d'effectif ou de difficultés économiques. L'accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois. Le Code du travail liste les clauses que cet accord doit obligatoirement comporter, telles que les modalités de présentation et
Détails
Code EAN : | 9782385360474 |
Editeur : | Liaisons |
Date de publication : | 02-10-2024 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 297 mm |
Largeur : | 210 mm |
Epaisseur : | 5 mm |
Poids : | 250 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 106 |
Collection : | Liaisons Sociales ; Les Thematiques |