Liaisons Sociales ; Les Thematiques Tome 121 : Le Licenciement Pour Motif Personnel Tome 2 : Quelle Procedure ? Quelles Sanctions En Cas De Licenciement Injustifie Ou Irregulier ?

Sandra Limou-Clara Lecroq-Florence Lefrancois


français | 02-10-2024 | 106 pages

9782385360474

Livre


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Zoom: Le conseiller du salarié. Le salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement, si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel. Pour exercer sa mission, il bénéficie d'autorisations d'absences rémunérées et d'une protection contre le licenciement. Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives. Le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d'organiser des ruptures amiables dans le cadre d'un accord collectif validé par l'autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d'effectif ou de difficultés économiques. L'accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois. Le Code du travail liste les clauses que cet accord doit obligatoirement comporter, telles que les modalités de présentation et

Détails

Code EAN :9782385360474
Auteur(trice): 
Editeur :Liaisons
Date de publication :  02-10-2024
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :297 mm
Largeur :210 mm
Epaisseur :5 mm
Poids :250 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :106
Collection :  Liaisons Sociales ; Les Thematiques