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Sommaire Edition 2023 ( à mettre à jour) Affiches et enseignes Associations de consommateurs Commission d'examen des pratiques commerciales Concentrations économiques Concurrence déloyale et parasitisme Conformité et sécurité des produits et services Contrat avec un consommateur Crédit à un consommateur Délais de paiement interentreprises Démarchage, contrats à distance et hors établissement Enchères inversées à distance Ententes et abus de domination Envois et ventes forcés Etiquetage des produits Facturation Fichiers informatisés Foires et salons Langue française (Emploi obligatoire) Loteries commerciales à destination des consommateurs Paiement par un consommateur Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs Primes aux consommateurs Prix (Réglementation) Prix imposés ou conseillés Publicité Publicité des prix et conditions de vente Refus de vente Répression des pratiques économiques illicites Revente à perte et prix abusivement bas Soldes, liquidations, ventes au déballage et en magasins d'usine Transparence tarifaire et pratiques commerciales abusives Urbanisme commercial Usure Ventes à la boule de neige et pratiques assimilées Ventes jumelées Ventes sur la voie publique

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