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Sommaire de l'édition 2023_le 29/11/2023 SOMMAIRE I - COMMERÇANT ET FONDS DE COMMERCE Commerçant et actes de commerce Capacité Identification de l'entreprise (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée...) Fonds de commerce (composition, vente, location-gérance, crédit-bail et nantissement) Baux commerciaux (conclusion, exécution, renouvellement, contentieux) Liberté du commerce Responsabilité civile II - CONTRATS Règles communes à tous les contrats Contrats internationaux Assurances de dommages terrestres Contrats de coopération interentreprises (consortium, fabrication en commun...) Contrat de prestation de services ou d'entreprise Dépôt Distribution (distribution sélective, concession, franchise, agence commerciale...) Location de meubles Mandat Fiducie Prêts autres que d'argent Transports (par route, mer, avion) Vente de marchandises et de matériels III - BIENS DE L'ENTREPRISE Propriété (acquisition du droit de propriété, indivision et usufruit) Propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques) Propriété littéraire et artistique (oeuvres protégées, droits des auteurs, contrats d'exploitation) IV - FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE Banque et monopole bancaire Comptes Opérations de crédit (prêt, crédit-bail, cession Dailly, escompte...) V - CRÉANCES ET DETTES DE L'ENTREPRISE Paiement (conditions générales, procédés de paiement, incidents de paiement) Garanties (cautionnement, hypothèque, gage, nantissement, privilèges, droit de rétention, etc.) Recouvrement des créances (injonction de payer, saisies...) Procédures d'apurement du passif (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) VI - CONTENTIEUX Modes alternatifs de règlement des litiges Transaction Arbitrage Action en justice Lois et règlements Preuve

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