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I - DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A. Procédure contractuelle 1. Champ d'application et principes généraux 2. Assistance des époux 3. Convention de divorce 4. Annexes de la convention 5. Délai de réflexion 6. Forme et signature de la convention 7. Dépôt au rang des minutes d'un notaire 8. Enregistrement et publicité foncière 9. Publicité et preuve du divorce 10. Déroulement des opérations : trois circuits pratiqués 11. Contestation du divorce 12. Modification de la convention B. Procédure judiciaire 1. Champ d'application 2. Saisine du tribunal 3. Audition du ou des mineurs 4. Audience 5. Prononcé du divorce 6. Refus d'homologation de la convention 7. Liquidation du régime matrimonial 8. Recours 9. Révision du jugement II - LES AUTRES PROCÉDURES A. Dispositions communes 1. Protection en cas de violences conjugales 2. Procédures engagées avant le 1er septembre 2020 : phase initiale 3. Procédures engagées avant le 1er septembre 2020 : instance en divorce 4. Procédures introduites à compter du 1er septembre 2020 B. Divorce pour faute 1. Causes du divorce 2. Procédure C. Divorce accepté 1. Causes du divorce 2. Procédures introduites avant le 1er septembre 2020 3. Procédures introduites à compter du 1er septembre 2020 D. Divorce pour altération définitive du lien conjugal 1. Causes du divorce 2. Procédure TEXTES JURISPRUDRENCE MODÈLES > Requête conjointe en divorce par consentement mutuel judiciaire > Convention de divorce par consentement mutuel judiciaire > Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire > Modèle de formulaire d'information délivrée aux enfants mineurs dans le cadre d'un consentement mutuel contractuel > Déclaration d'acceptation du principe du divorce > Acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats d'acceptation du principe du divorce (à compter du 1er septembre 2020) > Assignation à fin de divorce (à compter du 1er septembre 2020) > Requête conjointe à fin de divorce (à compter du 1er septembre 2020)

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