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VENTE DE FONDS DE COMMERCE. Négociations et avant-contrats. > Négociations. > Pacte de préférence. > Promesse de vente. > Vente sous condition suspensive. Droit de préemption commercial. > Champ d'application. > Exercice du droit de préemption. > Rétrocession du fonds préempté. Conclusion de la vente. > Capacité et pouvoirs. > Consentement des parties. > Objet de la vente. > Prix de vente. > Ecrit. > Formalités. Obligations du vendeur. > Obligation de délivrance. Communication des livres. Comptables. Garantie des vices cachés. > Garantie d'éviction. > Transferts de compétence : le Tutorat rémunéré en entreprise. Paiement du prix. > Les garanties de paiement pour le vendeur. > La protection des droits des tiers. Régime fiscal. > Plus-values et bénéfices. > Droits d'enregistrement. > TVA. > Autres impôts et taxes (Contribution économique territoriale ; Taxe foncière...). Intérêt. LOCATION-GÉRANCE. Définition. Location-gérance et opérations voisines. Sur le plan juridique et fiscal. Conclusion du contrat. > Conditions relatives au propriétaire du fonds. > Publicité. Effets de la location-gérance. > Entre les parties. > À l'égard des tiers. Expiration. > Causes d'extinction. > Publicité. > Conséquences. Régime fiscal. > Au cours de la location-gérance. > À l'expiration de la location-gérance. DOSSIERS THÉMATIQUES. Information des salariés avant la vente. Champs d'application. Modalités de l'information. > Droits et obligations des salariés. > Sanctions. Incidence de la vente et de la locationgérance sur les contrats de travail. > Conditions du transfert des contrats. > Transfert des contrats de travail. > Possibilité de modifier le contrat de travail. > Licenciement des salariés. > Répartition des obligations entre les employeurs successifs. MODÈLES. > Actes de cession de fonds de commerce. > Contrat de location-gérance de fonds de commerce. TEXTES.

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