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Brève description / annotation
Conçu pour les professionnels de la transmission du patrimoine (notaires, avocats fiscalistes et experts comptables notamment), le dossier traite de la fiscalité des droits de mutation à titre gratuit : droits de succession et droits de donation. L'ouvrage expose l'ensemble des règles applicables en la matière (biens taxables, exonérations, calculs des droits, obligations déclaratives, paiement, etc.) sans oublier les aspects internationaux. Il présente le droit positif au XX/XX/2017 et intègre les tout derniers arrêts de la Cour de cassation.
Détails
Code EAN : | 9782368933060 |
Editeur : | Lefebvre |
Date de publication : | 30-10-2017 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 230 mm |
Largeur : | 191 mm |
Epaisseur : | 16 mm |
Poids : | 568 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 358 |
Collection : | Dossier Pratique |