Droit Administratif General Tome 2 ; La Responsabilite Administrative (4e Edition)
Sandra Thenot
français | 10-09-2019 | 23 pages
9782356444042
Livre
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Brève description / annotation
La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. À l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. Lorsque la responsabilité de l'Administration est engagée, celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoires de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du « cumul de fautes » ou du « cumul de responsabilités ». Cette fiche a donc vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant : - de comprendre les conditions dans lesquelles l'Administration engage sa responsabilité quand son activité ou celle de ses agents a causé un préjudice à autrui ; - d'avoir une vision globale et synthétique des différents régimes de responsabilité de l'Administration et du droit à réparation de la victime qui s'y rattache.
Détails
| Code EAN : | 9782356444042 |
| Editeur : | Enrick B. |
| Date de publication : | 10-09-2019 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 288 mm |
| Largeur : | 204 mm |
| Epaisseur : | 4 mm |
| Poids : | 80 gr |
| Stock : | Article signalé épuisé par léditeur |
| Nombre de pages : | 23 |
| Collection : | Lexifiche |