Droit Administratif General Tome 2 ; La Responsabilite Administrative (4e Edition)

Sandra Thenot


français | 10-09-2019 | 23 pages

9782356444042

Livre


5,95€

 Disponibilité

   Commandez en ligne

   Récupérez votre commande en magasin




Brève description / annotation

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. À l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. Lorsque la responsabilité de l'Administration est engagée, celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoires de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du « cumul de fautes » ou du « cumul de responsabilités ». Cette fiche a donc vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant : - de comprendre les conditions dans lesquelles l'Administration engage sa responsabilité quand son activité ou celle de ses agents a causé un préjudice à autrui ; - d'avoir une vision globale et synthétique des différents régimes de responsabilité de l'Administration et du droit à réparation de la victime qui s'y rattache.

Détails

Code EAN :9782356444042
Auteur(trice): 
Editeur :Enrick B.
Date de publication :  10-09-2019
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :288 mm
Largeur :204 mm
Epaisseur :4 mm
Poids :80 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Nombre de pages :23
Collection :  Lexifiche