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Section 1 : Le domaine des dessins et modèles. I Objet de la protection. 1. L'apparence du produit. 2. Le caractère concret du produit. II Créations exclues. 1. Les créations illicites. 2. Les programmes d'ordinateur. 3. Les modèles fonctionnels. 4. Les modèles d'interconnexion. Section 2 : Les conditions de la protection. I Nouveauté du dessin ou modèle. 1. Appréciation de la nouveauté. 2. Portée de la nouveauté. II Caractère propre du dessin ou modèle. 1. Notion de caractère propre. 2. Portée du caractère propre. Section 3 : L'acquisition du dessin ou modèle. I Les modalités d'acquisition du dessin ou modèle. 1. La titularité. A) La titularité du créateur. B) La titularité du déposant. 2. Le choix de la protection. A) L'absence d'enregistrement. B) Le choix de l'enregistrement. II Les procédures d'enregistrement. 1. L'enregistrement national. A) Le demandeur à l'enregistrement. B) La demande d'enregistrement. C) Le dépôt ordinaire. D) Le dépôt simplifié. 2. L'enregistrement international. A) Le dessin et modèle communautaire. B) Le dessin et modèle international. Section 4 : La protection du dessin et modèle. I Les droits protégés. 1. Les droits d'exploitation. A) Exploitation directe. B) Licence et cession. 2. Les exceptions au monopole. A) Les exceptions de l'article L 513-6 du code de la propriété intellectuelle. B) Les exceptions de l'article L 513-7 du code de la propriété intellectuelle; C) L'exception de l'épuisement du droit. II Les moyens de protection. 1. L'action en contrefaçon. A) Définition et conditions de la contrefaçon spécifique du dessin ou modèle. B) Les acteurs de la contrefaçon. C) La procédure de l'action en contrefaçon. D) Les sanctions de la contrefaçon. 2. L'action en concurrence déloyale.

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