Brève description / annotation

Le nouveau Code Général des Impôts du Sénégal a été adopté par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 (JO n°6706 du 31 décembre 2012). Il se substitue au Code issu de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 (JO n°5476 du 11 juillet 1992) modifié des réformes fiscales des lois n°2001-07 du 18 septembre 2001 et n°2004-12 du 6 février 2004. Cette édition a été complétée par les principaux textes d'application, dont les arrêtés d'application du nouveau Code parus entre 2013 et 2016, ainsi que par les conventions fiscales internationales, le Code des investissements, la fiscalité pétrolière et minière (loi n°2016-32 du 8 novembre 2016), la loi n°2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers, la loi n°2017-07 du 6 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable dans les zones économiques spéciales, etc. Cette édition comprend également les précisions apportées par la lettre circulaire n°504 du 15 janvier 2016 d'application de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des impôts modifié. L'ensemble a été mis à jour des textes législatifs et réglementaires parus au 1er janvier 2018.

Détails