La Chose Constatee Devant Le Comite Des Droits De L'homme Des Nations Unies : Contribution A La Theorie De L'expertise Internationale
Guy David Mbara A Betsem
français | 01-10-2021 | 270 pages
9782343241463
Livre
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La réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose constatée» découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.
Détails
Code EAN : | 9782343241463 |
Editeur : | L'harmattan |
Date de publication : | 01-10-2021 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 215 mm |
Largeur : | 135 mm |
Epaisseur : | 15 mm |
Poids : | 329 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 270 |
Collection : | Emergences Africaines |