La Chose Constatee Devant Le Comite Des Droits De L'homme Des Nations Unies : Contribution A La Theorie De L'expertise Internationale

Guy David Mbara A Betsem


français | 01-10-2021 | 270 pages

9782343241463

Livre


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La réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose constatée» découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.

Détails

Code EAN :9782343241463
Auteur(trice): 
Editeur :L'harmattan
Date de publication :  01-10-2021
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :215 mm
Largeur :135 mm
Epaisseur :15 mm
Poids :329 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :270
Collection :  Emergences Africaines