Le Contentieux Administratif : Essai De Liste Des Actes Susceptibles Et Des Actes Insusceptibles De Recours Pour Exces De Pouvoir

Birame Sene


français | 16-05-2024 | 326 pages

9782336415703

Livre


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Brève description / annotation

Le droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l'Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures. Cette soumission ne peut être réalisée que s'il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l'Administration. Ce juge est le juge de l'excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours juridictionnel intenté contre un acte d'une autorité administrative et tendant à faire prononcer l'annulation dudit acte en cas d'illégalité. Au Sénégal, cette sanction de l'illégalité commise par l'Administration est confiée à la Cour suprême. Cette dernière est juge en premier et dernier ressort de l'excès de pouvoir des autorités administratives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités territoriales.

Détails

Code EAN :9782336415703
Auteur(trice): 
Editeur :L'harmattan
Date de publication :  16-05-2024
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :155 mm
Epaisseur :18 mm
Poids :494 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :326
Collection :  Harmattan Senegal