Renovation De L'habitat Degrade Et Des Grandes Operations Immobilieres : Un Etat Des Lieux Des Textes D'application Et Une Table De Concordance ; Pour Decrypter La Loi Du 9 Avril 2024 Dite Habitat Degrade
Benjamin Naudin-Patrice Battistini
français | 12-11-2024 | 92 pages
9782297282963
Livre
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Brève description / annotation
Selon l'ANAH, on compterait près d'1,5 million de logements dégradés en France. Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, la loi du 9 avril 2024 vise à : prévenir ou à faire face aux dégradations des immeubles en copropriété renforcer les outils permettant la réalisation des grands projets de réhabilitation augmenter les sanctions contre les « marchands de sommeil ». Cet ouvrage proposera une approche de la nouvelle donne juridique en la matière. Points forts Décryptagge de la loi dite "Habitat dégradé" Table de concordance disponible Auteurs juristes et professionnels de l'immobilier
Détails
Code EAN : | 9782297282963 |
Editeur : | Gualino |
Date de publication : | 12-11-2024 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 210 mm |
Largeur : | 110 mm |
Epaisseur : | 5 mm |
Poids : | 80 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 92 |
Collection : | Droit En Poche |