L'essentiel Du Droit Des Suretes : Integre Les Dispositions De L'ordonnance Du 19 Juin 2024 Modifiant Et Codifiant Le Droit De La Publicite Fonciere (edition 2024/2025)
Gael Piette
français | 03-09-2024 | 128 pages
9782297265355
Livre de poche
17,00€
Commandez en ligne
Récupérez votre commande en magasin
Brève description / annotation
Les sûretés désignent les garanties que la convention, la loi ou le juge accordent au créancier pour le recouvrement de sa créance. Il existe traditionnellement deux catégories de sûretés : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Si la sûreté personnelle a pour objet d'adjoindre au débiteur principal un ou plusieurs débiteurs, la sûreté réelle a, quant à elle, pour objet d'affecter spécialement un ou plusieurs biens au paiement de la dette.Le droit des sûretés a fait l'objet d'une profonde réforme avec l'ordonnance du 15 septembre 2021 et les règlements d'application adoptés jusqu'en 2023, qui répondait ainsi à un triple objectif : la sécurité juridique, le renforcement de l'efficacité des sûretés et le renforcement de l'attractivité du droit français.Points forts Nouvelle édition 2024, à jour de l'importante réforme des sûretés qui découle de l'ordonnance du 15 septembre 2021 et des règlements d'application adoptés jusqu'en 2023. Une présentation concise, précise et pratique des connaissances essentielles requises par les étudiants Outils parfaits pour réviser ou comprendre rapidement un sujet actualisé
Détails
Code EAN : | 9782297265355 |
Editeur : | Gualino |
Date de publication : | 03-09-2024 |
Format : | Livre de poche |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 170 mm |
Largeur : | 170 mm |
Epaisseur : | 8 mm |
Poids : | 179 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 128 |
Collection : | Les Carres Rouge |