L'essentiel Du Droit Des Suretes : Integre Les Dispositions De L'ordonnance Du 19 Juin 2024 Modifiant Et Codifiant Le Droit De La Publicite Fonciere (edition 2024/2025)

Gael Piette


français | 03-09-2024 | 128 pages

9782297265355

Livre de poche


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Les sûretés désignent les garanties que la convention, la loi ou le juge accordent au créancier pour le recouvrement de sa créance. Il existe traditionnellement deux catégories de sûretés : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Si la sûreté personnelle a pour objet d'adjoindre au débiteur principal un ou plusieurs débiteurs, la sûreté réelle a, quant à elle, pour objet d'affecter spécialement un ou plusieurs biens au paiement de la dette.Le droit des sûretés a fait l'objet d'une profonde réforme avec l'ordonnance du 15 septembre 2021 et les règlements d'application adoptés jusqu'en 2023, qui répondait ainsi à un triple objectif : la sécurité juridique, le renforcement de l'efficacité des sûretés et le renforcement de l'attractivité du droit français.Points forts Nouvelle édition 2024, à jour de l'importante réforme des sûretés qui découle de l'ordonnance du 15 septembre 2021 et des règlements d'application adoptés jusqu'en 2023. Une présentation concise, précise et pratique des connaissances essentielles requises par les étudiants Outils parfaits pour réviser ou comprendre rapidement un sujet actualisé

Détails

Code EAN :9782297265355
Auteur(trice): 
Editeur :Gualino
Date de publication :  03-09-2024
Format :Livre de poche
Langue(s) : français
Hauteur :170 mm
Largeur :170 mm
Epaisseur :8 mm
Poids :179 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :128
Collection :  Les Carres Rouge