Droit Des Entreprises En Difficulte (3e Edition)

Laetitia Lethielleux


français | 06-11-2012 | 192 pages

9782297031431

Livre


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Brève description / annotation

La loi de sauvegarde des entreprises, instituée le 26 juillet 2005, est venue réformer la politique de traitement des entreprises en difficulté. Elle a connu, depuis sa création, de nombreuses évolutions ayant pour objectif de la rendre plus accessible et plus attractive (ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009). La dernière modification date de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et de deux décrets d'application : celui du 3 mars 2011 et celui du 20 septembre 2012 permettant la mise en place de la procédure de sauvegarde accélérée. Ces aménagements visent à mettre l'accent sur la notion de « sauvegarde », point de départ pour le maintien de l'activité économique et des emplois. Cet ouvrage, illustré par des cas concrets et de nombreux schémas, propose une vision dynamique du traitement des entreprises en difficulté. Plus précisément, il s'agit de présenter, de manière claire, structurée et précise, les enjeux de la sauvegarde des entreprises en difficulté.

Détails

Code EAN :9782297031431
Auteur(trice): 
Editeur :Gualino
Date de publication :  06-11-2012
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :170 mm
Epaisseur :11 mm
Poids :334 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :192
Collection :  Mementos Lmd