Indemnisation Du Prejudice Corporel ; Indemnisation Des Victimes (3e Edition)

Vincent Dang Vu


français | 30-03-2010 |

9782296116306

Livre


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Brève description / annotation

Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.

Détails

Code EAN :9782296116306
Auteur(trice): 
Editeur :L'harmattan
Date de publication :  30-03-2010
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :10 mm
Poids :290 gr
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