Indemnisation Du Prejudice Corporel ; Indemnisation Des Victimes (3e Edition)
Vincent Dang Vu
français | 30-03-2010 |
9782296116306
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Brève description / annotation
Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.
Détails
Code EAN : | 9782296116306 |
Editeur : | L'harmattan |
Date de publication : | 30-03-2010 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 160 mm |
Epaisseur : | 10 mm |
Poids : | 290 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |