Les Dossiers Urbanisme Amenagement N.53-4 : Le Droit De Preemption Des Collectivites Territoriales A Des Fins Economiques

Collectif


français | 02-11-2022 | 40 pages

9782281135183

Impression diverse


30,15€

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Éditorial. Actualités. Le Dossier : Le droit de préemption des collectivités territoriales à des fins économiques

Détails

Code EAN :9782281135183
Auteur(trice): 
Editeur :Le Moniteur
Date de publication :  02-11-2022
Format :Impression diverse
Langue(s) : français
Hauteur :270 mm
Largeur :200 mm
Epaisseur :3 mm
Poids :109 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Nombre de pages :40
Collection :  Les Dossiers Urbanisme Amenagement